L'actualité de l'immobilier:

 

Augmentation des droits de mutation: 

La taxation de la vente d'un bien immobilier, à Paris, autrement dénommée « droits de mutation » ou plus connue sous le nom de frais de notaire, augmente. Le barème passera de 3,8 à 4,5 % pour toutes les transactions de logements, bureaux ou commerces. 

La hausse des droits de mutation, à titre onéreux (DMTO), à Paris, est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette taxation, improprement appelée « frais de notaires » –ces derniers étant loin d’en percevoir la totalité-, restait jusqu'alors fixée à 3,80 % dans la capitale ; une résistance singulière alors que la quasi-totalité des départements français (95) avaient rehaussé leur barème, à 4,50 %, conformément à ce qu'avait prévu la loi de finances pour 2014. Fin novembre, les élus du Conseil de Paris ont franchi à leur tour le gué.

Cette hausse des droits de mutation concerne la taxe sur la publicité foncière et les droits d'enregistrement perçus par le notaire pour le compte de l'Etat.

Elle concerne tous les logements, bureaux et commerces qui feront l'objet d'une transaction.

 

 

Allongement des délais de rétractation et de réflextion de l'acquéreur:

Depuis le 08 août 2015 (loi MACRON), l'acquéreur non-professionnel d'un bien immobilier peut se rétracter dans un délai de 10 jours (contre 7 jours auparavant) à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant l'acte de vente (ou le projet d'acte),  ou à compter du lendemain de sa  remise en main propre.

 

 

Detecteur de fumée:

La loi numéro 2010-238 du 09 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Initialement, les détecteurs de fumée devraient être installés dans les appartements et les maisons au plus tard le 08 mars 2015. Face à la pénurie de détecteurs et à l'indisponibilité des installateurs, la loi MACRON a repoussé la date limite de la pose au 1 er janvier 2016. Le propriétaire d'un logement doit donc avoir acheté un détecteur de fumée ou signé un contrat d'achat au plus tard le 08 mars 2015, et l'avoir installé avant le 1er janvier 2016.